Réglementation européenne en matière de protection de données (RGPD)
Le Cabinet veille à protéger vos droits lors du traitement de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Il est nécessaire pour l'avocat, de pouvoir disposer de certaines informations liées au traitement de données que lui confie son client.
Cela concerne bien entendu les coordonnées personnelles du client, ses nom, adresses de correspondance et de facturation, ses références téléphoniques, son adresse électronique, le cas échéant, un numéro de compte bancaire, etc…
Ces informations peuvent être encodées dans des fichiers automatisés de données aux fins de traiter votre dossier et de vous contacter dans ce cadre.
L’avocat est par ailleurs le dépositaire des faits, documents, photos, données et autres informations que lui communique son client, qui peuvent être sensibles comme des données médicales, ou encore des données concernant une orientation politique, sexuelle, une appartenance syndicale, des croyances religieuses, philosophiques ou autres.
L'avocat est à cet égard tenu au secret professionnel : toutes les données transmises au cabinet sont traitées avec la plus grande confidentialité par les avocats et/ou membres du cabinet ou par les avocats sous-traitants belges ou étrangers auxquels il est fait appel, le cas échéant.
Le cabinet d'avocat est responsable des données que vous lui transmettez. Vous pouvez le contacter pour lui poser toutes les questions que vous jugez utiles.
Vos données sont stockées sous la forme d’un dossier papier et/ou sous la forme d’un dossier électronique, sous la responsabilité du cabinet, qui prend les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront, le cas échéant grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou autre par le biais d’un système électronique e-deposit/DPA ou toute autre appellation.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pendant une durée de 10 ans maximum à compter de la fin des prestations du cabinet, afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
Si vous acceptez de donner vos données et qu’elles sont traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, le cabinet vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
Vous avez le droit d’être informé sur la finalité réservée à vos données et sur les personnes qui auront accès à vos données. Le cabinet vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations n’apparaissaient pas correctes.
Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter le cabinet ou la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (tél. 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be).